Modifications de paie au 1er janvier 2019

De très nombreux changements s’appliquent en paie au 1er janvier 2019, certains proviennent de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adoptée le 3 décembre 2018, mais d’autres sont liées à la loi MUES, loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au journal officiel le 26 décembre 2018.

Les modifications prévues sont les suivantes :

Fusion de l’Arrco et de l’Agirc. Tous les salariés affiliés à la retraite complémentaire auront désormais les mêmes cotisations : la cotisation de retraite complémentaire, la contribution d’équilibre général et la contribution d’équilibre technique.

Réduction générale de cotisations : Disparition du CICE et du CITS. Nouvelles cotisations patronales prises en compte dans le calcul de la réduction Fillon.

Baisse de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie.

Les contrats CAE-CUI : les contrats aidés ne bénéficient plus de l’exonération des cotisations patronales pour certaines cotisations ; à la place l’employeur bénéficie de la réduction générale de cotisations sur ces contrats.

Les contrats de professionnalisation : suppression de l’exonération des cotisations patronales faite aux contrats de professionnalisation de plus de 45 ans.

Les contrats d’apprentissage : la base forfaitaire appliquée aux apprentis pour limiter les cotisations salariales et patronales n’existe plus. En remplacement ce contrat bénéficiera désormais de la réduction générale de cotisations étendue et d’une exonération de certaines cotisations salariales dans la limite d’un seuil représentant 79% du SMIC.

Défiscalisation et « désocialisation » des heures complémentaires et supplémentaires : Défiscalisation sur ces heures, à hauteur d’une limite annuelle fixée à 5000 euros.

Effectivité du prélèvement à la source.

MANDAT SEPA

Le mois de janvier sera le premier mois d’application du prélèvement à la source (PAS) sur les bulletins de paie de chaque salarié.

Aussi, nous vous rappelons que le paiement du PAS retenu chaque mois par l’employeur ne peut se faire que par un prélèvement SEPA. Chaque établissement a donc dû se connecter à son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, signer le mandat renseignant son compte bancaire et autorisant la DGFIP à prélever les montants dus au titre du PAS.

Il convient pour chaque établissement, de se rapprocher de sa banque, afin d’être sûr que le mandat SEPA a bien été pris en compte, que les coordonnées bancaires renseignées automatiquement sont les bonnes et que ce prélèvement des impôts est bien autorisé.

En l’absence de mandat signé, le prélèvement SEPA sera rejeté par la banque et le défaut de paiement dans les délais pourra alors entraîner des pénalités de la part de l’administration fiscale.

Évolution des garanties du régime EEP Santé au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2019, le régime EEP santé évolue.

A ce titre, la Commission EEP Santé a notamment décidé :

  • La mise en place d’une exonération totale de la cotisation salariale pour les apprentis et salariés en CDD inférieur ou égal à 12 mois. Seule la contribution patronale demeurera.
  • La suppression de la condition d’ancienneté de 4 mois pour bénéficier du régime. Désormais, tous les salariés seront affiliés dès leur embauche dans l’établissement avec effet immédiat, sauf justificatif de cas de dispense.
  • L’extension de la mutualisation pour les contrats « option 3 » diffusés par les assureurs.

On note également une évolution sur les garanties où le reste à charge était le plus important, c’est à dire les prothèses dentaires.

Pour plus de détails : Arc boutant No.583_Sept. 2018

 

Le prélèvement à la source, nouveauté au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2019, interviendra le prélèvement à la source, grande réforme ayant pour objectif l’ajustement du paiement de l’impôt, au plus près des revenus de chacun.

C’est à l’employeur que reviendra l’obligation de collecter mensuellement l’impôt sur le revenu pour chacun de ses salariés.

Quelques règles générales pour commencer à s’en imprégner :

  • L’administration fiscale reste le seul interlocuteur et a mis en place une messagerie sécurisée sur le site impots.gouv pour répondre aux diverses questions des contribuables.
  • L’employeur ne sera habilité à modifier le taux appliqué qu’une fois que l’administration lui aura communiqué le nouveau taux : les salariés ne pourront donc pas réclamer un changement de taux en amont.
  • En 2019, tout le monde aura à effectuer sa déclaration d’impôts.
  • La Déclaration Sociale Nominative sera l’outil d’échange pour le prélèvement à la source.
  • Sauf revenus exceptionnels, les contribuables ne paieront pas d’impôts sur l’année 2018 (année dite blanche).
  • Les revenus couverts par le Prélèvement à la Source sont les traitements et salaires, les pensions retraites, les revenus fonciers, les revenus des indépendants, gérants, les autres revenus imposables (exemple des pensions alimentaires).
  • Les revenus exclus de ce prélèvement à la source sont les revenus issus des capitaux immobiliers (dividendes), les gains sur cession de valeurs mobilières, les ventes d’actions…

De plus amples informations vous seront transmises dans les semaines à venir sur ce Prélèvement à la Source.

 

 

La fusion des IRP avec la création du Comité Social et Economique

Dans les entreprises de plus de 50 personnes, les institutions représentatives du personnel (DP, CHSCT, CE et DUP) seront fondues dans une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette fusion est prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dont le décret devrait être publié d’ici le 31 décembre 2017 pour une application des dispositions en janvier 2018.

Dès le 1er janvier 2018 il sera désormais possible, en fonction des échéances des mandats actuels des différentes Instances Représentatives du Personnel (IRP) de procéder à la mise place du CSE.

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, les DP sont également remplacés par le CSE.

Les attributions du CSE sont définies aux articles L.2312-5 et suivants du code du travail.

A part  quelques changements sur les modalités d’élections, les moyens et le fonctionnement des IRP, les prérogatives restent essentiellement les mêmes.

Ainsi globalement, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE dispose des compétences des anciens délégués du personnel.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a les compétences du CE, du CHSCT et des délégués du personnel.  Il conserve notamment les compétences consultatives du CE en matière d’orientations de la formation et de plan de formation. Autre nouveauté : il est désormais possible d’utiliser les reliquats du budget de fonctionnement pour des activités sociales et culturelles.

Mise en place du CSE : au plus tard janvier 2020

Les dispositions du code du travail relatives au CE, au CHSCT, à la DUP et aux délégués du personnel restent applicables tant qu’un CSE n’a pas été mis en place dans l’entreprise.

En tout état de cause, les entreprises qui ne l’auront pas fait lors d’élections antérieures devront procéder à la mise en place du nouveau comité  pour le 1er janvier 2020 car à cette date CE, CHSCT, DUP et délégués du personnel disparaîtront définitivement.

La mise en place du CSE est obligatoire dés lors que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2, al. 2).

 

Actualités sociales de cette rentrée 2017

L’actualité sociale de cette rentrée 2017 est très dense. Vous en retrouverez l’essentiel dans le diaporama du Collège employeur.