La fusion des IRP avec la création du Comité Social et Economique

Dans les entreprises de plus de 50 personnes, les institutions représentatives du personnel (DP, CHSCT, CE et DUP) seront fondues dans une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette fusion est prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dont le décret devrait être publié d’ici le 31 décembre 2017 pour une application des dispositions en janvier 2018.

Dès le 1er janvier 2018 il sera désormais possible, en fonction des échéances des mandats actuels des différentes Instances Représentatives du Personnel (IRP) de procéder à la mise place du CSE.

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, les DP sont également remplacés par le CSE.

Les attributions du CSE sont définies aux articles L.2312-5 et suivants du code du travail.

A part  quelques changements sur les modalités d’élections, les moyens et le fonctionnement des IRP, les prérogatives restent essentiellement les mêmes.

Ainsi globalement, dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE dispose des compétences des anciens délégués du personnel.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a les compétences du CE, du CHSCT et des délégués du personnel.  Il conserve notamment les compétences consultatives du CE en matière d’orientations de la formation et de plan de formation. Autre nouveauté : il est désormais possible d’utiliser les reliquats du budget de fonctionnement pour des activités sociales et culturelles.

Mise en place du CSE : au plus tard janvier 2020

Les dispositions du code du travail relatives au CE, au CHSCT, à la DUP et aux délégués du personnel restent applicables tant qu’un CSE n’a pas été mis en place dans l’entreprise.

En tout état de cause, les entreprises qui ne l’auront pas fait lors d’élections antérieures devront procéder à la mise en place du nouveau comité  pour le 1er janvier 2020 car à cette date CE, CHSCT, DUP et délégués du personnel disparaîtront définitivement.

La mise en place du CSE est obligatoire dés lors que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2, al. 2).

 

Convention Collective des Etablissements Privés Non Lucratifs

Une nouvelle Convention Collective des Etablissements Privés Non Lucratif (CC EPNL 2017) applicable à compter du 12 avril 2017.

Retrouvez la version  consolidée du  texte de la section 9 de la CC EPNL à jour des accords du 8 juin et 17 juillet 2017.

Section 9 CC EPNL (MAJ 26092017)

Le Collège Employeur nous détaille dans son communiqué du 24 octobre 2017 les mises à jour apportées à ce texte ainsi qu’à son guide pratique.

2017.10.25 communiqué coll employeur guide d’application V2

CC EPNL guide d’application 2017-2 (24 oct 2017)