Un décret paru le 26 septembre 2017 revalorise, comme promis fin juillet par la ministre du Travail, le montant de l’indemnité légale de licenciement. Cette revalorisation s’applique aux
licenciements notifiés, mises à la retraite notifiées ou rupture conventionnelles
conclues à compter du 27 septembre 2017.

La revalorisation choisie par le gouvernement et qui s’appliquera dans nos établissements scolaires (en  l’absence de disposition à ce sujet dans notre convention collective EPNL)  :
L’indemnité légale de licenciement ne peur être inférieure à :
1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.
La revalorisation de 25% promise par la ministre du Travail aux partenaires
sociaux ne porte donc que sur les 10 premières années d’ancienneté. Au-delà
de 10 ans, le montant de l’indemnité calculée est le même que par le passé
(chaque année au-dessus de 10 ans vaut déjà 1/5+2/15 = 1/3).

Vous trouverez ci-après le décret du 25 septembre 2017

Décret 25 09 2017