MANDAT SEPA

Le mois de janvier sera le premier mois d’application du prélèvement à la source (PAS) sur les bulletins de paie de chaque salarié.

Aussi, nous vous rappelons que le paiement du PAS retenu chaque mois par l’employeur ne peut se faire que par un prélèvement SEPA. Chaque établissement a donc dû se connecter à son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, signer le mandat renseignant son compte bancaire et autorisant la DGFIP à prélever les montants dus au titre du PAS.

Il convient pour chaque établissement, de se rapprocher de sa banque, afin d’être sûr que le mandat SEPA a bien été pris en compte, que les coordonnées bancaires renseignées automatiquement sont les bonnes et que ce prélèvement des impôts est bien autorisé.

En l’absence de mandat signé, le prélèvement SEPA sera rejeté par la banque et le défaut de paiement dans les délais pourra alors entraîner des pénalités de la part de l’administration fiscale.